CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente (CGV) d’ALNA GmbH

Section I

§ 1 Généralités, clientèle, langue

1. Toutes les offres, contrats d’achat, livraisons et prestations de services basés sur les commandes de nos clients (ci-après dénommés « clients ») via la boutique en ligne d’ALNA GmbH sont exclusivement basés sur les dispositions de la section I des présentes conditions générales de vente (CGV) d’ALNA GmbH.
2. L’offre de produits dans la boutique en ligne d’ALNA GmbH s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 alinéa 1 du Code civil allemand (c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion de la transaction, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante) ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. En s’inscrivant et en passant une commande dans la boutique en ligne, le client confirme qu’il appartient à ce groupe de clients. Les agriculteurs sont expressément considérés comme des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
3. Les conditions générales de vente divergentes ou complémentaires du client ne sont pas applicables, même si leur validité n’est pas expressément contestée au cas par cas.
4. Les contrats avec ALNA GmbH sont conclus exclusivement en allemand ou en anglais – selon que la commande est passée via la version en langue allemande ou anglaise de notre boutique en ligne. Si la commande est passée via le site web en langue allemande, seule la version allemande de ces CGV fait foi. En cas de commande via le site Internet en anglais, c’est la version anglaise qui fait foi. Lorsque des termes sont indiqués à la fois en allemand et en anglais, c’est toujours la signification du terme allemand qui prévaut.

§ 2 Conclusion du contrat

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne et les prix qui y sont indiqués sont sans engagement.
2. En envoyant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. ALNA GmbH peut accepter cette offre jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant la réception de la commande.
3. Immédiatement après la réception de la commande, le client reçoit une confirmation de réception par e-mail. Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. L’acceptation n’a lieu que lorsque ALNA GmbH confirme expressément au client l’acceptation de l’offre par e-mail ou envoie la marchandise commandée. Le contrat de vente n’est donc conclu qu’au moment de l’acceptation par ALNA GmbH.

§ 3 Prix et paiement

1. Tous les prix sont des prix nets et n’incluent pas la TVA. Les frais d’expédition applicables sont également indiqués nets. La facturation s’effectue sur la base du montant brut respectif. Les droits de douane, taxes d’importation et autres taxes similaires sont à la charge du client.
2. Si les prix convenus sont nos prix catalogue et que notre livraison doit avoir lieu plus de six (6) semaines après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer le prix catalogue en vigueur au moment de la livraison. Les remises éventuellement convenues, en pourcentage ou en montant, seront déduites de ce prix sans modification.
3. Sauf convention contraire expresse, ALNA GmbH livre exclusivement contre paiement anticipé (dans le mode de paiement indiqué dans la boutique en ligne) ou contre remboursement, à chaque fois contre facture. D’autres options de livraison – notamment l’enlèvement à l’entrepôt ou dans d’autres locaux commerciaux d’ALNA GmbH – nécessitent un accord écrit explicite.
4. Si un escompte a été convenu, il ne peut être utilisé que si toutes les autres créances résultant de la livraison de marchandises au client ont été réglées au plus tard au moment de la réception du paiement. Si tel n’est pas le cas, l’escompte retenu doit être payé immédiatement.
5. Si une livraison sur facture est convenue, les montants facturés doivent être payés dans les 14 jours suivant l’expédition de la marchandise et la réception de la facture par le client.
6. A l’expiration du délai de paiement convenu, le client est automatiquement en retard de paiement sans autre avertissement. A partir de ce moment, le montant impayé doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur pour les retards de paiement. Nous nous réservons expressément le droit de facturer au client tout autre dommage résultant du retard. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial conformément à l’article 353 du Code de commerce allemand reste inchangé.
7. Le client ne dispose pas d’un droit de compensation ou de rétention, sauf si la contre-créance est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
8. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que le client n’est pas solvable et que notre droit au paiement est ainsi menacé (article 321, paragraphe 1, du code civil allemand), nous sommes en droit de retenir les prestations que nous devons contractuellement. Ce droit de refus de prestation disparaît dès que le client effectue le paiement dû ou fournit une garantie appropriée. Nous sommes en droit de fixer au client un délai raisonnable dans lequel il doit soit effectuer le paiement dû, soit fournir une garantie correspondante. Si cela n’est pas fait dans le délai imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai n’en sont pas affectées. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (par exemple, des pièces uniques fabriquées individuellement), nous avons le droit de résilier immédiatement le contrat.

§ 4 Délais d’expédition, liquidation et livraisons partielles

1. Tous les délais d’expédition indiqués par ALNA GmbH dans le cadre du processus de commande ou convenus individuellement commencent à courir :
2. en cas de paiement anticipé convenu, à la réception par ALNA de l’intégralité du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition),
3. en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, à la date de conclusion du contrat.

Le jour de la remise de la marchandise à l’entreprise d’expédition est déterminant pour le respect du délai.

• Les délais d’expédition indiqués par ALNA sont en principe des valeurs indicatives non contraignantes et peuvent être dépassés de 14 jours calendaires au maximum, à moins qu’une date d’expédition fixe n’ait été expressément convenue. Si aucun délai ou date spécifique n’a été mentionné, une expédition dans un délai de cinq (5) jours ouvrables est considérée comme convenue.
• ALNA se réserve le droit d’écouler la marchandise – même si elle est indiquée comme « en stock » – si une livraison est effectuée contre paiement anticipé et si le paiement n’est pas reçu dans les cinq jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre. Dans ce cas, l’expédition ne se fera que dans la limite des stocks disponibles.
• Le respect des délais de livraison est subordonné à l’approvisionnement correct et ponctuel d’ALNA GmbH par ses fournisseurs. Si un fournisseur en amont ne livre pas à temps la marchandise qui est indiquée dans la boutique en ligne comme « non disponible / sur demande » ou qui a déjà été vendue conformément au paragraphe 3, le délai d’expédition initialement prévu est prolongé jusqu’à la livraison effective par le fournisseur en amont, plus un délai de traitement de trois jours ouvrables.
  Ceci est valable dans les conditions suivantes :

– Le retard n’est pas imputable à ALNA GmbH.

– La marchandise a été dûment commandée par ALNA avant la conclusion du contrat (ou, dans le cas du paragraphe 3, avant la liquidation), de sorte que, dans des circonstances normales, on pouvait s’attendre à une livraison dans les délais.

Si la marchandise n’est pas livrable ou ne l’est pas en temps voulu, sans qu’il y ait faute de la part d’ALNA GmbH, ALNA est en droit de résilier le contrat de vente. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

• Si le client a commandé plusieurs produits utilisables séparément dans le cadre d’une même commande, ALNA est en droit de les expédier en plusieurs fois. Les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent sont communiqués au client au préalable.
  Si l’un des produits commandés est indiqué dans la boutique en ligne comme n’étant pas en stock et si le client souhaite une livraison partielle des articles immédiatement disponibles, il supporte également les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent.

§ 5 Mode d’expédition, durée d’expédition, assurance et transfert des risques

1. Sauf convention contraire expresse, ALNA GmbH choisit en toute équité un mode d’expédition approprié ainsi que l’entreprise de transport.
2. Si l’expédition de la marchandise a lieu conformément à l’accord conclu avec le client – sans que la société ALNA GmbH ait pris en charge des prestations supplémentaires telles que le montage ou l’installation – la société ALNA GmbH est uniquement responsable de la remise correcte et dans les délais de la marchandise à l’entreprise de transport. ALNA GmbH n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels retards de livraison causés par l’entreprise de transport.

Les délais d’expédition indiqués (délai entre la remise de la marchandise au prestataire de transport et la livraison au client) sont donnés à titre indicatif.

• Le risque de perte accidentelle, d’endommagement ou de perte de la marchandise est transféré au client – si seule l’expédition est due (cf. paragraphe 2) – au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.
• ALNA GmbH assure la marchandise à ses frais contre les risques de transport habituels.

§ 6 Réserve de propriété

1. ALNA GmbH se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat – y compris la TVA et les frais d’expédition – pour la livraison concernée.
2. Le client n’est pas autorisé à disposer de la propriété de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété (« marchandise réservée ») sans l’accord écrit préalable d’ALNA GmbH. La disposition de la position juridique du client concernant la marchandise sous réserve de propriété (« droit d’expectative ») reste autorisée, à condition que le tiers soit expressément informé du droit de propriété de ALNA GmbH.
3. Le client s’engage à traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et attention.
4. En cas d’accès de tiers – notamment par huissier de justice – à la marchandise sous réserve de propriété, le client doit signaler la propriété d’ALNA GmbH et nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
5. Si le client est en retard de paiement, ALNA GmbH est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où une résiliation du contrat a été déclarée.

§ 7 Garantie et retours

1. Les droits du client en matière de vices supposent qu’il contrôle la quantité et la qualité de la marchandise lors de la livraison conformément à l’article 7, point 4 (un contrôle par échantillonnage n’est pas suffisant) et qu’il signale immédiatement les défauts en bonne et due forme. Si le client ne signale pas immédiatement les quantités manquantes ou les défauts, la marchandise livrée est considérée comme acceptée et le client perd son droit à la garantie. Si la marchandise livrée présente un défaut, ALNA GmbH est libre de choisir entre l’élimination du défaut (réparation) ou la livraison d’une marchandise de remplacement sans défaut (livraison ultérieure). L’exercice de ce droit d’option se fait par une communication sous forme de texte (par ex. par e-mail ou fax) au client, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la notification du défaut. Le client doit, après accord avec ALNA GmbH, donner le temps et l’occasion nécessaires à ALNA GmbH d’effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui semblent nécessaires. Si le client ou un tiers effectue des réparations inappropriées, ALNA GmbH décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications de la marchandise effectuées sans l’accord écrit préalable de ALNA GmbH. En cas d’urgence (par exemple en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés), le client est autorisé à éliminer lui-même le défaut et à exiger le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet. ALNA doit en être informée immédiatement, si possible à l’avance, en indiquant le type d’exécution ultérieure envisagé et les coûts prévisibles de l’exécution ultérieure et en accord avec ALNA. Ce droit à l’auto-exécution ne s’applique pas si ALNA est en droit de refuser l’exécution ultérieure.
2. Si l’exécution ultérieure selon le paragraphe 1 échoue, si elle n’est pas acceptable pour le client ou si elle est refusée par ALNA GmbH, le client est en droit – conformément aux dispositions légales – de résilier le contrat, de réduire le prix d’achat ou d’exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Les dispositions du § 9 des présentes CGV s’appliquent en outre aux demandes de dommages et intérêts.
3. La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des biens.
4. Le client est tenu de vérifier soigneusement les marchandises livrées immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être faites par écrit en indiquant précisément le défaut.

La marchandise est considérée comme acceptée si un défaut n’est pas

(i) en cas de vices apparents, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, ou
(ii) en cas de vices cachés, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur découverte
est notifié par écrit à ALNA GmbH.

• Si, après un retour dans le cadre d’une réclamation, il s’avère qu’il n’y a pas de cas de garantie ou si ALNA GmbH procède à une reprise à titre gracieux, ALNA est en droit de facturer au client les frais de retour occasionnés ainsi que des frais forfaitaires de remise en stock à hauteur de 15 % de la valeur de la marchandise.
• Toute référence à des normes techniques (par exemple, les normes DIN) sert uniquement à décrire la marchandise et ne constitue pas une garantie. Une garantie n’est notamment pas accordée en cas d’utilisation non conforme ou inappropriée, de montage ou de mise en service incorrects par le client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou négligent ou d’entretien non conforme.

§ 8 Responsabilité

1. La responsabilité d’ALNA GmbH pour retard de livraison est limitée à 5 % du prix d’achat (TVA comprise), sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
2. ALNA GmbH n’est pas responsable – indépendamment du motif juridique – des dommages auxquels on ne peut pas s’attendre de manière typique dans le cadre d’une utilisation correcte et habituelle de la marchandise.
   Est également exclue la responsabilité pour les pertes de données, dans la mesure où celles-ci sont dues au fait qu’une restauration n’est pas possible en raison de l’absence ou de l’insuffisance de sauvegarde des données par le client ou qu’elle n’est possible qu’au prix d’efforts disproportionnés.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

• Les fournisseurs d’ALNA GmbH ne sont pas considérés comme des auxiliaires d’exécution ou de réalisation au sens de la loi. Une éventuelle faute de ces fournisseurs ne sera pas imputée à ALNA GmbH.
• Les limitations de responsabilité de ce § 9 ne s’appliquent pas en cas de :
  – responsabilité pour les caractéristiques garanties au sens du § 444 BGB,
  – atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  – ainsi qu’en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations du client concernant les défauts matériels ou les vices juridiques est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

(2) Si la marchandise livrée est une construction ou un produit qui a été intégré dans une construction conformément à son utilisation habituelle et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription légal de cinq ans à compter de la livraison s’applique conformément à l’article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB. Il n’est pas dérogé à d’autres dispositions légales particulières relatives à la prescription – en particulier l’article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, ainsi que les articles 444 et 445b du BGB.

§ 10 Protection des données

ALNA GmbH traite et enregistre les données personnelles en rapport avec les contrats de vente exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données publiée sur notre site Internet.

§ 11 Utilisation de noms de marques et d’indications du fabricant

1. ALNA GmbH n’est pas un distributeur agréé, un partenaire contractuel ou un représentant des fabricants mentionnés sur ce site, tels que CLAAS, John Deere, New Holland, Krone, Case IH, Massey Ferguson ou d’autres marques, sauf mention contraire expresse.
2. Tous les noms de marques, désignations de fabricants, numéros de types et désignations d’articles utilisés servent exclusivement :
   – à l’identification de la compatibilité,
   – à la classification technique,
   – et à la description du produit des pièces de rechange proposées.
3. Si des pièces d’origine sont proposées dans notre gamme, elles proviennent du marché libre des pièces de rechange et ont été acquises légalement par ALNA GmbH. La désignation « pièce d’origine » se réfère exclusivement à l’origine du produit et ne constitue pas une déclaration de lien contractuel avec le fabricant concerné.
4. L’utilisation de logos, de noms de marques ou de désignations de fabricants a lieu exclusivement à titre d’information factuelle conformément au § 23 de la loi sur les marques et ne constitue pas une violation du droit des marques ou une tromperie sur l’origine.
5. Le client reconnaît que les pièces de rechange proposées – en particulier dans le domaine de la contrefaçon – ne proviennent pas nécessairement du fabricant d’origine respectif et qu’il n’existe pas de garantie du fabricant, sauf si celle-ci est expressément mentionnée dans la description de l’article.

§ 12 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avère totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si elle devient ultérieurement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il sera convenu d’une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

§ 13 Droit applicable et juridiction compétente

1. Le contrat de vente conclu entre ALNA GmbH et le client est soumis – sous réserve des dispositions impératives du droit privé international – au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec cette relation contractuelle est – dans la mesure où la loi le permet – le siège d’ALNA GmbH.

IIE SECTION

TRANSACTIONS EN PRÉSENCE (CONTRATS EN DEHORS DES BOUTIQUES EN LIGNE)

§ 1 Champ d’application et forme

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes d’ALNA GmbH s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients, dans la mesure où il ne s’agit pas d’achats via notre boutique en ligne.

(2) Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), en particulier les pièces de rechange pour machines agricoles – neuves ou d’occasion -, ainsi qu’aux contrats de réparation et aux contrats de location de marchandises. Sauf accord contraire, les présentes CGV s’appliquent également aux contrats futurs de même nature dans la version en vigueur au moment de la commande ou dans la dernière version communiquée au client sous forme de texte (par ex. par e-mail ou lien), sans qu’il soit nécessaire de les mentionner à nouveau.

(3) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous acceptons expressément leur validité. Cela s’applique également lorsque le client renvoie à ses propres conditions générales dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

(4) Les accords individuels ainsi que les informations contenues dans notre confirmation de commande prévalent toujours sur les présentes CGV.

(5) Les déclarations et communications du client ayant une portée juridique en rapport avec la relation contractuelle – par exemple les fixations de délai, les avis de défaut, la résiliation ou la réduction – doivent être faites par écrit. La forme écrite peut être classique (par ex. lettre) ou textuelle (par ex. e-mail ou fax). Il n’est pas dérogé aux exigences de forme et aux justificatifs prescrits par la loi, notamment en cas de doute sur le pouvoir de représentation du déclarant.

(6) Les références à des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles n’ont pas été expressément modifiées ou exclues par les présentes conditions générales.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres d’ALNA GmbH sont sans engagement et non contractuelles. Ceci est également valable lorsque des documents techniques (par ex. dessins, plans, calculs, calculs, références aux normes DIN), descriptions de produits ou autres informations – également sous forme électronique – ont été mis à la disposition du client. ALNA se réserve expressément les droits de propriété et d’auteur sur ces documents.

(2) La commande du client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat. Sauf mention contraire dans la commande, ALNA est en droit d’accepter cette offre dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.

(3) L’acceptation de l’offre de contrat se fait soit par écrit, par exemple par une confirmation de commande, soit de manière implicite par la livraison de la marchandise ou le début des travaux de réparation.

(4) Le fabricant se réserve le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme, à des différences de couleur ainsi qu’à des adaptations du volume de livraison pendant le délai de livraison, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client et n’affectent pas de manière significative la fonction ou la valeur de la marchandise. L’utilisation de désignations, de numéros d’articles ou d’autres signes distinctifs dans les offres ou les confirmations de commande par ALNA ou le fabricant ne justifie aucun droit à des caractéristiques déterminées.

§ 3 Délais de livraison et d’achèvement, retard de livraison

(1) Les délais de livraison et d’achèvement sont convenus individuellement ou communiqués par ALNA lors de l’acceptation de la commande ou de l’ordre. Ces délais sont en principe donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils ne sont contraignants que si ALNA a expressément garanti leur respect par écrit.

(2) Si ALNA n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison ou d’achèvement promis de manière contraignante en raison de circonstances indépendantes de sa volonté – par exemple en cas de retard ou d’absence de livraison par ses fournisseurs ou d’absence de personnel pour cause de maladie – ALNA en informera immédiatement le client et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans ce nouveau délai, ALNA est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client seront immédiatement remboursés. Sont notamment considérés comme cas d’indisponibilité les approvisionnements non ponctuels ou manquants, dans la mesure où ALNA a conclu une opération de couverture correspondante et que ni ALNA ni ses fournisseurs n’en sont responsables.

(3) La survenance d’un retard de livraison ou de prestation est régie par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le client est toutefois nécessaire. Si ALNA est en retard, le client peut exiger une indemnité de retard forfaitaire. Celle-ci s’élève à 0,5 % du prix net de la livraison ou de la prestation concernée par semaine calendaire complète de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur totale correspondante. ALNA se réserve le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important. Tout dédommagement dépassant ce cadre est exclu.

(4) Les droits légaux du client – en particulier conformément au § 8 des présentes CGV – ainsi que les droits d’ALNA, par exemple en cas d’impossibilité ou d’inacceptabilité de la prestation, restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert du risque, réception, retard de réception

(1) Les livraisons et prestations sont effectuées départ usine au siège d’ALNA GmbH, sauf convention contraire expresse. Ce lieu est également considéré comme lieu d’exécution pour d’éventuelles réparations. Sur demande et aux frais du client, l’objet du contrat peut être expédié ou transféré à un autre endroit. Sauf accord particulier, ALNA GmbH est en droit de déterminer le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage) à sa discrétion.

(2) Le client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les 14 jours suivant la notification de la mise à disposition. S’il ne respecte pas cette obligation, ALNA peut faire usage de ses droits légaux. Si ALNA fait valoir des dommages-intérêts pour non-exécution, ceux-ci s’élèvent à un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat, à moins qu’un dommage supérieur ou inférieur ne soit prouvé. ALNA est en droit de prouver un dommage réel plus élevé, de même que le client est libre de prouver un dommage moindre ou nul.

(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. Si, à la demande du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination, le risque est transféré au client dès la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée du transport. Si une réception a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. En outre, les dispositions du droit des contrats d’entreprise s’appliquent à une réception convenue. La remise ou la réception n’a pas lieu d’être si le client est en retard dans la réception.

(4) Si le client est en retard dans la réception, s’il omet de coopérer ou si la livraison ou la prestation est retardée pour d’autres raisons imputables au client, ALNA est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte. Cela comprend également les dépenses supplémentaires telles que les frais de stockage.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont ceux de la société ALNA GmbH au départ de son siège social, majorés de la TVA légale en vigueur.

(2) En cas d’expédition de la marchandise vers une autre destination conformément à l’article 4, paragraphe 1, le client supporte les frais de transport à partir du lieu d’exécution ainsi que, le cas échéant, les frais d’une assurance transport souscrite à la demande du client. Les droits de douane, frais, impôts ou autres taxes publiques supplémentaires sont à la charge du client.

(3) Le prix convenu est payable dans les 12 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la prestation. ALNA se réserve le droit, en particulier pour les nouveaux clients ou dans le cadre de relations commerciales existantes, de n’effectuer une livraison totale ou partielle que contre paiement anticipé. Une mention correspondante est faite au plus tard dans la confirmation de commande.

(4) Le client est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement. Pendant la période de retard, le montant impayé doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur. ALNA se réserve le droit de faire valoir un dommage de retard supérieur à ce montant. Pour les commerçants, le droit au taux d’intérêt commercial à l’échéance selon l’article 353 du Code de commerce n’est pas affecté.

(5) Le client ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que si sa réclamation a été constatée de manière exécutoire ou si elle est incontestée. En cas de défauts de la livraison ou de la prestation, les contre-droits du client – en particulier conformément à l’article 7, paragraphe 6, phrase 2 des présentes CGV – ne sont pas affectés.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit au paiement d’ALNA est menacé par un manque de capacité du client (par exemple par la demande d’une procédure d’insolvabilité), ALNA est en droit de refuser la prestation conformément aux dispositions légales et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB) et d’exiger la restitution immédiate de la marchandise. Pour les contrats portant sur des marchandises fabriquées individuellement (fabrications uniques), ALNA peut déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à l’inutilité de fixer un délai ne sont pas affectées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) ALNA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures d’ALNA GmbH résultant du contrat de livraison ou de prestation respectif – y compris celles résultant de relations commerciales en cours. En cas de commandes de réparation, la réserve de propriété s’applique notamment aussi aux pièces de rechange ou d’échange montées.

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. Le client est tenu d’informer immédiatement ALNA par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises sous réserve de propriété (par exemple par le biais d’une saisie).

(3) Si le client ne respecte pas le contrat – notamment en ne payant pas le prix d’achat dû – ALNA est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas automatiquement une déclaration de résiliation ; ALNA peut également exiger la restitution des marchandises sans résiliation et s’en réserver le droit. Un droit de résiliation naît notamment si le client ne paie pas malgré un délai de paiement raisonnable ou si la fixation d’un délai est superflue.

(4) Le client est autorisé, jusqu’à révocation conformément à l’alinéa (4)(c), à revendre ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire :

(a) La réserve de propriété s’étend également aux produits résultant de la transformation, de la combinaison ou du mélange des marchandises. ALNA est alors considéré comme le fabricant. Si la transformation est effectuée avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers demeure et ALNA acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées. Les mêmes règles s’appliquent au produit nouvellement créé qu’à la marchandise initiale soumise à la réserve de propriété.

(b) Le client cède d’ores et déjà à ALNA, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente, dans leur intégralité ou au prorata de la part de copropriété d’ALNA. ALNA accepte la cession. Les obligations du client selon l’alinéa (2) s’appliquent également à ces créances cédées.

(c) Le client reste autorisé, outre ALNA, à recouvrer les créances. ALNA s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, qu’il n’y a pas de difficultés de paiement et qu’ALNA ne fait pas valoir la réserve de propriété. En cas de retard de paiement ou d’autres circonstances contraires au contrat, ALNA peut exiger que le client divulgue les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il transmette toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement et qu’il communique la cession aux tiers débiteurs. En outre, ALNA peut dans ce cas révoquer l’autorisation de revente ou de traitement.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances d’ALNA de plus de 10 %, ALNA libérera, à la demande du client et selon son propre choix, les garanties correspondantes.

§ 7 Réclamations du client pour défaut

(1) Les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques – y compris les livraisons erronées ou incomplètes, les réparations défectueuses, les montages incorrects ou les instructions incomplètes – sont régis par les dispositions légales, sauf dispositions contraires dans les présentes CGV. Les dispositions légales spéciales relatives au recours des fournisseurs en cas de revente à des consommateurs (§§ 478, 445a et suivants du Code civil allemand) ne sont pas affectées, à moins qu’une disposition équivalente n’ait été adoptée dans le cadre d’un accord d’assurance qualité.

(2) La base de la responsabilité pour vices est en premier lieu l’accord sur la qualité et l’utilisation prévue de la marchandise livrée. Les spécifications définies dans le contrat ainsi que les descriptions de produits et les indications du fabricant qui étaient accessibles au public au moment de la conclusion du contrat (par exemple sur le site web d’ALNA ou dans des catalogues) sont déterminantes. Le client supporte la charge de la preuve pour les accords supplémentaires. En l’absence d’un accord explicite sur la qualité, la réglementation légale s’applique (§ 434 alinéa 3 BGB).

(3) Pour les marchandises à contenu numérique ou à fonctions numériques, ALNA n’est tenue de fournir et, le cas échéant, d’actualiser ce contenu que si cela a été expressément convenu. ALNA n’assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers, notamment du fabricant.

(4) Les réclamations pour défaut n’existent pas si le client connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat ou s’il ne l’a pas reconnu par négligence grave (§ 442 BGB). Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise livrée (§§ 377, 381 HGB). En particulier pour les pièces de rechange ou les consommables, le contrôle est obligatoire avant tout traitement ultérieur (par exemple, installation). Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte. En l’absence de notification, la marchandise est considérée comme acceptée et la revendication des droits liés aux défauts est exclue. Ceci s’applique également aux dommages indirects, par exemple les frais de montage et de démontage. Les droits résultant d’une réclamation tardive sont exclus. Les réclamations doivent être faites par écrit en indiquant précisément le défaut.

(5) Si la marchandise est défectueuse, ALNA peut choisir de remédier au défaut par une réparation ou par la livraison d’une marchandise sans défaut. Si le type d’exécution ultérieure choisi n’est pas acceptable, le client peut le refuser. Le droit légal de refuser l’exécution ultérieure reste inchangé.

(6) ALNA peut subordonner l’exécution ultérieure au paiement par le client du montant dû. Le client peut toutefois retenir une partie raisonnable du paiement, proportionnellement au défaut.

(7) Le client est tenu d’accorder à ALNA le temps et l’occasion nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment en lui remettant la marchandise faisant l’objet de la réclamation. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. Les prestations de montage ou de démontage ne font partie de l’exécution ultérieure que si ALNA était initialement tenue de les fournir.

(8) ALNA ne prend en charge les frais nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure (par exemple les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage) que s’il existe effectivement un défaut. S’il s’avère qu’il n’y avait pas de défaut, ALNA peut exiger le remboursement des frais encourus si le client connaissait le défaut ou ne l’a pas reconnu par négligence grave.

(9) Si un retour révèle qu’il n’y a pas de défaut ou si une reprise est effectuée à titre gracieux, ALNA est en droit de facturer des frais forfaitaires de reprise et de stockage à hauteur de 15 % du prix d’achat. Le client peut prouver que les frais sont moins élevés.

(10) En cas d’urgence (par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés), le client est en droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet. ALNA doit en être informée immédiatement, si possible à l’avance, en indiquant le type envisagé et les coûts prévisibles de l’exécution ultérieure et en concertation avec ALNA. Ce droit d’intervention ne s’applique pas si ALNA est en droit de refuser l’exécution ultérieure.

(11) Si l’exécution ultérieure échoue ou si un délai légalement requis s’est écoulé sans résultat ou s’est avéré inutile, le client peut réduire le prix ou résilier le contrat. Une résiliation est exclue si les défauts sont mineurs.

(12) Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais que conformément à l’article 8 des présentes CGV ; toute autre prétention est exclue.

(13) Toute référence à des normes techniques (par ex. normes DIN) sert uniquement à décrire la marchandise et ne constitue pas une garantie de la part d’ALNA GmbH. Une garantie n’est notamment pas accordée en cas d’utilisation non conforme ou inappropriée, de montage ou de mise en service incorrects par le client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou négligent ou d’entretien non conforme.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, ALNA GmbH est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) ALNA n’est responsable des dommages et intérêts – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité légale pour faute qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Une faute de fournisseurs ou de fabricants n’est pas imputée à ALNA en tant que faute propre. La responsabilité légale selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par cette disposition. En cas de négligence simple, ALNA est exclusivement responsable – sous réserve des limitations de responsabilité autorisées par la loi (par ex. en cas de manquement insignifiant aux obligations ou de diligence dans ses propres affaires) :

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
b) pour les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage typique et prévisible.

(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de violation d’obligations par des représentants légaux, des employés ou autres auxiliaires d’exécution d’ALNA. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où ALNA a dissimulé dolosivement un défaut ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise ou en cas de droits obligatoires du client selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si ALNA est responsable de la violation des obligations. Tout droit de résiliation librement exercé par le client – en particulier selon les articles 650, 648 du Code civil allemand – est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations du client concernant les défauts matériels ou les vices juridiques est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

(2) Si la marchandise livrée est une construction ou un produit qui a été intégré dans une construction conformément à son utilisation habituelle et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription légal de cinq ans à compter de la livraison s’applique conformément à l’article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB. Il n’est pas dérogé à d’autres dispositions légales particulières relatives à la prescription – en particulier l’article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, ainsi que les articles 444 et 445b du BGB.

(3) Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels du client qui reposent sur un défaut de la marchandise. Ceci ne s’applique toutefois pas si l’application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand) conduirait à un délai plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts du client en vertu de l’article 8, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase, point a), ainsi que les droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement par les délais légaux applicables en la matière.

§ 10 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est effectué pour l’exécution des relations contractuelles ainsi que pour la publicité directe sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD. Une transmission à des tiers a lieu exclusivement dans le cadre et à des fins de vérification de la solvabilité à des agences d’évaluation du crédit dûment autorisées. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés.

Le client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins de publicité directe. En outre, il a le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées par ALNA GmbH et de demander leur rectification ou leur suppression. En outre, il dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (Landesbeauftragter für den Datenschutz).

§ 11 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avère totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si elle devient ultérieurement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il sera convenu d’une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

La même règle s’applique au cas où le contrat s’avérerait incomplet.

§ 12 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre ALNA GmbH et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute autre réglementation internationale.

(2) Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est le siège social d’ALNA GmbH. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. ALNA reste toutefois en droit de faire valoir ses droits au lieu d’exécution ou au tribunal compétent général du client. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives.

Situation en mars 2025.