{"id":119078,"date":"2025-07-08T16:17:37","date_gmt":"2025-07-08T14:17:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.alna-gmbh.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-02-19T21:52:14","modified_gmt":"2026-02-19T20:52:14","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.alna-gmbh.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d’ALNA GmbH<\/strong><\/h3>\n\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n

    Section I<\/p>\n\n

    \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, client\u00e8le, langue<\/strong><\/p>\n\n

      \n
    1. Toutes les offres, contrats d’achat, livraisons et prestations de services bas\u00e9s sur les commandes de nos clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb) via la boutique en ligne d’ALNA GmbH sont exclusivement bas\u00e9s sur les dispositions de la section I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d’ALNA GmbH.<\/li>\n\n\n\n
    2. L’offre de produits dans la boutique en ligne d’ALNA GmbH s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du \u00a7 14 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand (c’est-\u00e0-dire aux personnes physiques ou morales ou aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion de la transaction, agissent dans l’exercice de leur activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante) ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public. En s’inscrivant et en passant une commande dans la boutique en ligne, le client confirme qu’il appartient \u00e0 ce groupe de clients. Les agriculteurs sont express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s comme des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). <\/li>\n\n\n\n
    3. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes ou compl\u00e9mentaires du client ne sont pas applicables, m\u00eame si leur validit\u00e9 n’est pas express\u00e9ment contest\u00e9e au cas par cas.<\/li>\n\n\n\n
    4. Les contrats avec ALNA GmbH sont conclus exclusivement en allemand ou en anglais – selon que la commande est pass\u00e9e via la version en langue allemande ou anglaise de notre boutique en ligne. Si la commande est pass\u00e9e via le site web en langue allemande, seule la version allemande de ces CGV fait foi. En cas de commande via le site Internet en anglais, c’est la version anglaise qui fait foi. Lorsque des termes sont indiqu\u00e9s \u00e0 la fois en allemand et en anglais, c’est toujours la signification du terme allemand qui pr\u00e9vaut. <\/li>\n<\/ol>\n\n

      \u00a7 2 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n

        \n
      1. La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne et les prix qui y sont indiqu\u00e9s sont sans engagement.<\/li>\n\n\n\n
      2. En envoyant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. ALNA GmbH peut accepter cette offre jusqu’\u00e0 la fin du jour ouvrable suivant la r\u00e9ception de la commande. <\/li>\n\n\n\n
      3. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande, le client re\u00e7oit une confirmation de r\u00e9ception par e-mail. Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. L’acceptation n’a lieu que lorsque ALNA GmbH confirme express\u00e9ment au client l’acceptation de l’offre par e-mail ou envoie la marchandise command\u00e9e. Le contrat de vente n’est donc conclu qu’au moment de l’acceptation par ALNA GmbH. <\/li>\n<\/ol>\n\n

        \u00a7 3 Prix et paiement<\/strong><\/p>\n\n

          \n
        1. Tous les prix sont des prix nets et n’incluent pas la TVA. Les frais d’exp\u00e9dition applicables sont \u00e9galement indiqu\u00e9s nets. La facturation s’effectue sur la base du montant brut respectif. Les droits de douane, taxes d’importation et autres taxes similaires sont \u00e0 la charge du client. <\/li>\n\n\n\n
        2. Si les prix convenus sont nos prix catalogue et que notre livraison doit avoir lieu plus de six (6) semaines apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer le prix catalogue en vigueur au moment de la livraison. Les remises \u00e9ventuellement convenues, en pourcentage ou en montant, seront d\u00e9duites de ce prix sans modification. <\/li>\n\n\n\n
        3. Sauf convention contraire expresse, ALNA GmbH livre exclusivement contre paiement anticip\u00e9 (dans le mode de paiement indiqu\u00e9 dans la boutique en ligne) ou contre remboursement, \u00e0 chaque fois contre facture. D’autres options de livraison – notamment l’enl\u00e8vement \u00e0 l’entrep\u00f4t ou dans d’autres locaux commerciaux d’ALNA GmbH – n\u00e9cessitent un accord \u00e9crit explicite. <\/li>\n\n\n\n
        4. Si un escompte a \u00e9t\u00e9 convenu, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si toutes les autres cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la livraison de marchandises au client ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au plus tard au moment de la r\u00e9ception du paiement. Si tel n’est pas le cas, l’escompte retenu doit \u00eatre pay\u00e9 imm\u00e9diatement. <\/li>\n\n\n\n
        5. Si une livraison sur facture est convenue, les montants factur\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant l’exp\u00e9dition de la marchandise et la r\u00e9ception de la facture par le client.<\/li>\n\n\n\n
        6. A l’expiration du d\u00e9lai de paiement convenu, le client est automatiquement en retard de paiement sans autre avertissement. A partir de ce moment, le montant impay\u00e9 doit \u00eatre major\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur pour les retards de paiement. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de facturer au client tout autre dommage r\u00e9sultant du retard. Pour les commer\u00e7ants, notre droit \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat d’\u00e9ch\u00e9ance commercial conform\u00e9ment \u00e0 l’article 353 du Code de commerce allemand reste inchang\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
        7. Le client ne dispose pas d’un droit de compensation ou de r\u00e9tention, sauf si la contre-cr\u00e9ance est incontest\u00e9e ou constat\u00e9e judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
        8. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il s’av\u00e8re que le client n’est pas solvable et que notre droit au paiement est ainsi menac\u00e9 (article 321, paragraphe 1, du code civil allemand), nous sommes en droit de retenir les prestations que nous devons contractuellement. Ce droit de refus de prestation dispara\u00eet d\u00e8s que le client effectue le paiement d\u00fb ou fournit une garantie appropri\u00e9e. Nous sommes en droit de fixer au client un d\u00e9lai raisonnable dans lequel il doit soit effectuer le paiement d\u00fb, soit fournir une garantie correspondante. Si cela n’est pas fait dans le d\u00e9lai imparti, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l’inutilit\u00e9 de la fixation d’un d\u00e9lai n’en sont pas affect\u00e9es. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (par exemple, des pi\u00e8ces uniques fabriqu\u00e9es individuellement), nous avons le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat. <\/li>\n<\/ol>\n\n

          \u00a7 4 D\u00e9lais d’exp\u00e9dition, liquidation et livraisons partielles<\/strong><\/p>\n\n

            \n
          1. Tous les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9s par ALNA GmbH dans le cadre du processus de commande ou convenus individuellement commencent \u00e0 courir :<\/li>\n\n\n\n
          2. en cas de paiement anticip\u00e9 convenu, \u00e0 la r\u00e9ception par ALNA de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’exp\u00e9dition),<\/li>\n\n\n\n
          3. en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Le jour de la remise de la marchandise \u00e0 l’entreprise d’exp\u00e9dition est d\u00e9terminant pour le respect du d\u00e9lai.<\/p>\n\n

              \n
            • Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9s par ALNA sont en principe des valeurs indicatives non contraignantes et peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s de 14 jours calendaires au maximum, \u00e0 moins qu’une date d’exp\u00e9dition fixe n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue. Si aucun d\u00e9lai ou date sp\u00e9cifique n’a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, une exp\u00e9dition dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue. <\/li>\n\n\n\n
            • ALNA se r\u00e9serve le droit d’\u00e9couler la marchandise – m\u00eame si elle est indiqu\u00e9e comme \u00ab\u00a0en stock\u00a0\u00bb – si une livraison est effectu\u00e9e contre paiement anticip\u00e9 et si le paiement n’est pas re\u00e7u dans les cinq jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre. Dans ce cas, l’exp\u00e9dition ne se fera que dans la limite des stocks disponibles. <\/li>\n\n\n\n
            • Le respect des d\u00e9lais de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 l’approvisionnement correct et ponctuel d’ALNA GmbH par ses fournisseurs. Si un fournisseur en amont ne livre pas \u00e0 temps la marchandise qui est indiqu\u00e9e dans la boutique en ligne comme \u00ab\u00a0non disponible \/ sur demande\u00a0\u00bb ou qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendue conform\u00e9ment au paragraphe 3, le d\u00e9lai d’exp\u00e9dition initialement pr\u00e9vu est prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 la livraison effective par le fournisseur en amont, plus un d\u00e9lai de traitement de trois jours ouvrables.Ceci est valable dans les conditions suivantes : <\/li>\n<\/ul>\n\n

              – Le retard n’est pas imputable \u00e0 ALNA GmbH.<\/p>\n\n

              – La marchandise a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment command\u00e9e par ALNA avant la conclusion du contrat (ou, dans le cas du paragraphe 3, avant la liquidation), de sorte que, dans des circonstances normales, on pouvait s’attendre \u00e0 une livraison dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n

              Si la marchandise n’est pas livrable ou ne l’est pas en temps voulu, sans qu’il y ait faute de la part d’ALNA GmbH, ALNA est en droit de r\u00e9silier le contrat de vente. Dans ce cas, le client sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 et les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront imm\u00e9diatement rembours\u00e9s. <\/p>\n\n

                \n
              • Si le client a command\u00e9 plusieurs produits utilisables s\u00e9par\u00e9ment dans le cadre d’une m\u00eame commande, ALNA est en droit de les exp\u00e9dier en plusieurs fois. Les frais d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent sont communiqu\u00e9s au client au pr\u00e9alable.Si l’un des produits command\u00e9s est indiqu\u00e9 dans la boutique en ligne comme n’\u00e9tant pas en stock et si le client souhaite une livraison partielle des articles imm\u00e9diatement disponibles, il supporte \u00e9galement les frais d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent. <\/li>\n<\/ul>\n\n

                \u00a7 5 Mode d’exp\u00e9dition, dur\u00e9e d’exp\u00e9dition, assurance et transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n

                  \n
                1. Sauf convention contraire expresse, ALNA GmbH choisit en toute \u00e9quit\u00e9 un mode d’exp\u00e9dition appropri\u00e9 ainsi que l’entreprise de transport.<\/li>\n\n\n\n
                2. Si l’exp\u00e9dition de la marchandise a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l’accord conclu avec le client – sans que la soci\u00e9t\u00e9 ALNA GmbH ait pris en charge des prestations suppl\u00e9mentaires telles que le montage ou l’installation – la soci\u00e9t\u00e9 ALNA GmbH est uniquement responsable de la remise correcte et dans les d\u00e9lais de la marchandise \u00e0 l’entreprise de transport. ALNA GmbH n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour d’\u00e9ventuels retards de livraison caus\u00e9s par l’entreprise de transport. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                  Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9s (d\u00e9lai entre la remise de la marchandise au prestataire de transport et la livraison au client) sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n

                    \n
                  • Le risque de perte accidentelle, d’endommagement ou de perte de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client – si seule l’exp\u00e9dition est due (cf. paragraphe 2) – au moment de la remise de la marchandise \u00e0 l’entreprise de transport.<\/li>\n\n\n\n
                  • ALNA GmbH assure la marchandise \u00e0 ses frais contre les risques de transport habituels.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                    \u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                      \n
                    1. ALNA GmbH se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat – y compris la TVA et les frais d’exp\u00e9dition – pour la livraison concern\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u00a0marchandise r\u00e9serv\u00e9e\u00a0\u00bb) sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’ALNA GmbH. La disposition de la position juridique du client concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u00a0droit d’expectative\u00a0\u00bb) reste autoris\u00e9e, \u00e0 condition que le tiers soit express\u00e9ment inform\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 de ALNA GmbH. <\/li>\n\n\n\n
                    3. Le client s’engage \u00e0 traiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et attention.<\/li>\n\n\n\n
                    4. En cas d’acc\u00e8s de tiers – notamment par huissier de justice – \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client doit signaler la propri\u00e9t\u00e9 d’ALNA GmbH et nous en informer imm\u00e9diatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Si le client est en retard de paiement, ALNA GmbH est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9siliation du contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      \u00a7 7 Garantie et retours<\/strong><\/p>\n\n

                        \n
                      1. Les droits du client en mati\u00e8re de vices supposent qu’il contr\u00f4le la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la marchandise lors de la livraison conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7, point 4 (un contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage n’est pas suffisant) et qu’il signale imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts en bonne et due forme. Si le client ne signale pas imm\u00e9diatement les quantit\u00e9s manquantes ou les d\u00e9fauts, la marchandise livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et le client perd son droit \u00e0 la garantie. Si la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut, ALNA GmbH est libre de choisir entre l’\u00e9limination du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou la livraison d’une marchandise de remplacement sans d\u00e9faut (livraison ult\u00e9rieure). L’exercice de ce droit d’option se fait par une communication sous forme de texte (par ex. par e-mail ou fax) au client, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la notification du d\u00e9faut. Le client doit, apr\u00e8s accord avec ALNA GmbH, donner le temps et l’occasion n\u00e9cessaires \u00e0 ALNA GmbH d’effectuer toutes les r\u00e9parations et livraisons de remplacement qui lui semblent n\u00e9cessaires. Si le client ou un tiers effectue des r\u00e9parations inappropri\u00e9es, ALNA GmbH d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Il en va de m\u00eame pour les modifications de la marchandise effectu\u00e9es sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de ALNA GmbH. En cas d’urgence (par exemple en cas de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 d’exploitation ou pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s), le client est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut et \u00e0 exiger le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. ALNA doit en \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement, si possible \u00e0 l’avance, en indiquant le type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure envisag\u00e9 et les co\u00fbts pr\u00e9visibles de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure et en accord avec ALNA. Ce droit \u00e0 l’auto-ex\u00e9cution ne s’applique pas si ALNA est en droit de refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. <\/li>\n\n\n\n
                      2. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure selon le paragraphe 1 \u00e9choue, si elle n’est pas acceptable pour le client ou si elle est refus\u00e9e par ALNA GmbH, le client est en droit – conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales – de r\u00e9silier le contrat, de r\u00e9duire le prix d’achat ou d’exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats ou le remboursement des d\u00e9penses inutiles. Les dispositions du \u00a7 9 des pr\u00e9sentes CGV s’appliquent en outre aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/li>\n\n\n\n
                      3. La p\u00e9riode de garantie est de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de livraison des biens.<\/li>\n\n\n\n
                      4. Le client est tenu de v\u00e9rifier soigneusement les marchandises livr\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9faut. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                        La marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si un d\u00e9faut n’est pas<\/p>\n\n

                        (i) en cas de vices apparents, dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison, ou(ii) en cas de vices cach\u00e9s, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvrables \u00e0 compter de leur d\u00e9couverteest notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 ALNA GmbH.<\/p>\n\n

                          \n
                        • Si, apr\u00e8s un retour dans le cadre d’une r\u00e9clamation, il s’av\u00e8re qu’il n’y a pas de cas de garantie ou si ALNA GmbH proc\u00e8de \u00e0 une reprise \u00e0 titre gracieux, ALNA est en droit de facturer au client les frais de retour occasionn\u00e9s ainsi que des frais forfaitaires de remise en stock \u00e0 hauteur de 15 % de la valeur de la marchandise.<\/li>\n\n\n\n
                        • Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes techniques (par exemple, les normes DIN) sert uniquement \u00e0 d\u00e9crire la marchandise et ne constitue pas une garantie. Une garantie n’est notamment pas accord\u00e9e en cas d’utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e, de montage ou de mise en service incorrects par le client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou n\u00e9gligent ou d’entretien non conforme. <\/li>\n<\/ul>\n\n

                          \u00a7 8 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                            \n
                          1. La responsabilit\u00e9 d’ALNA GmbH pour retard de livraison est limit\u00e9e \u00e0 5 % du prix d’achat (TVA comprise), sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/li>\n\n\n\n
                          2. ALNA GmbH n’est pas responsable – ind\u00e9pendamment du motif juridique – des dommages auxquels on ne peut pas s’attendre de mani\u00e8re typique dans le cadre d’une utilisation correcte et habituelle de la marchandise.Est \u00e9galement exclue la responsabilit\u00e9 pour les pertes de donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont dues au fait qu’une restauration n’est pas possible en raison de l’absence ou de l’insuffisance de sauvegarde des donn\u00e9es par le client ou qu’elle n’est possible qu’au prix d’efforts disproportionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                            Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n

                              \n
                            • Les fournisseurs d’ALNA GmbH ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des auxiliaires d’ex\u00e9cution ou de r\u00e9alisation au sens de la loi. Une \u00e9ventuelle faute de ces fournisseurs ne sera pas imput\u00e9e \u00e0 ALNA GmbH. <\/li>\n\n\n\n
                            • Les limitations de responsabilit\u00e9 de ce \u00a7 9 ne s’appliquent pas en cas de :– responsabilit\u00e9 pour les caract\u00e9ristiques garanties au sens du \u00a7 444 BGB,– atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,– ainsi qu’en cas de r\u00e9clamations au titre de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                              \u00a7 9 Prescription<\/strong><\/p>\n\n

                              (1) Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9clamations du client concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou les vices juridiques est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au moment de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n

                              (2) Si la marchandise livr\u00e9e est une construction ou un produit qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans une construction conform\u00e9ment \u00e0 son utilisation habituelle et qui a caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9 (mat\u00e9riau de construction), le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal de cinq ans \u00e0 compter de la livraison s’applique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 d’autres dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res relatives \u00e0 la prescription – en particulier l’article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, ainsi que les articles 444 et 445b du BGB.<\/p>\n\n

                              \u00a7 10 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

                              ALNA GmbH traite et enregistre les donn\u00e9es personnelles en rapport avec les contrats de vente exclusivement dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.Pour plus de d\u00e9tails sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es publi\u00e9e sur notre site Internet.<\/p>\n\n

                              \u00a7 11 Utilisation de noms de marques et d’indications du fabricant<\/strong><\/p>\n\n

                                \n
                              1. ALNA GmbH n’est pas un distributeur agr\u00e9\u00e9, un partenaire contractuel ou un repr\u00e9sentant des fabricants mentionn\u00e9s sur ce site, tels que CLAAS, John Deere, New Holland, Krone, Case IH, Massey Ferguson ou d’autres marques, sauf mention contraire expresse.<\/li>\n\n\n\n
                              2. Tous les noms de marques, d\u00e9signations de fabricants, num\u00e9ros de types et d\u00e9signations d’articles utilis\u00e9s servent exclusivement :– \u00e0 l’identification de la compatibilit\u00e9,– \u00e0 la classification technique,– et \u00e0 la description du produit des pi\u00e8ces de rechange propos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                              3. Si des pi\u00e8ces d’origine sont propos\u00e9es dans notre gamme, elles proviennent du march\u00e9 libre des pi\u00e8ces de rechange et ont \u00e9t\u00e9 acquises l\u00e9galement par ALNA GmbH. La d\u00e9signation \u00ab\u00a0pi\u00e8ce d’origine\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re exclusivement \u00e0 l’origine du produit et ne constitue pas une d\u00e9claration de lien contractuel avec le fabricant concern\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
                              4. L’utilisation de logos, de noms de marques ou de d\u00e9signations de fabricants a lieu exclusivement \u00e0 titre d’information factuelle conform\u00e9ment au \u00a7 23 de la loi sur les marques et ne constitue pas une violation du droit des marques ou une tromperie sur l’origine.<\/li>\n\n\n\n
                              5. Le client reconna\u00eet que les pi\u00e8ces de rechange propos\u00e9es – en particulier dans le domaine de la contrefa\u00e7on – ne proviennent pas n\u00e9cessairement du fabricant d’origine respectif et qu’il n’existe pas de garantie du fabricant, sauf si celle-ci est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans la description de l’article.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                \u00a7 12 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n

                                Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV s’av\u00e8re totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si elle devient ult\u00e9rieurement invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il sera convenu d’une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif \u00e9conomique de la disposition initiale. <\/p>\n\n

                                \u00a7 13 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n

                                  \n
                                1. Le contrat de vente conclu entre ALNA GmbH et le client est soumis – sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit priv\u00e9 international – au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n\n\n\n
                                2. Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec cette relation contractuelle est – dans la mesure o\u00f9 la loi le permet – le si\u00e8ge d’ALNA GmbH.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                  IIE SECTION<\/h2>\n\n

                                  TRANSACTIONS EN PR\u00c9SENCE (CONTRATS EN DEHORS DES BOUTIQUES EN LIGNE)<\/p>\n\n

                                  \u00a7 1 Champ d’application et forme<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) suivantes d’ALNA GmbH s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales avec nos clients, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’achats via notre boutique en ligne.<\/p>\n\n

                                  (2) Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux contrats de vente et\/ou de livraison de biens mobiliers (\u00ab\u00a0marchandises\u00a0\u00bb), en particulier les pi\u00e8ces de rechange pour machines agricoles – neuves ou d’occasion -, ainsi qu’aux contrats de r\u00e9paration et aux contrats de location de marchandises. Sauf accord contraire, les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement aux contrats futurs de m\u00eame nature dans la version en vigueur au moment de la commande ou dans la derni\u00e8re version communiqu\u00e9e au client sous forme de texte (par ex. par e-mail ou lien), sans qu’il soit n\u00e9cessaire de les mentionner \u00e0 nouveau. <\/p>\n\n

                                  (3) Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires du client ne font partie du contrat que si nous acceptons express\u00e9ment leur validit\u00e9. Cela s’applique \u00e9galement lorsque le client renvoie \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas express\u00e9ment. <\/p>\n\n

                                  (4) Les accords individuels ainsi que les informations contenues dans notre confirmation de commande pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n

                                  (5) Les d\u00e9clarations et communications du client ayant une port\u00e9e juridique en rapport avec la relation contractuelle – par exemple les fixations de d\u00e9lai, les avis de d\u00e9faut, la r\u00e9siliation ou la r\u00e9duction – doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. La forme \u00e9crite peut \u00eatre classique (par ex. lettre) ou textuelle (par ex. e-mail ou fax). Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux exigences de forme et aux justificatifs prescrits par la loi, notamment en cas de doute sur le pouvoir de repr\u00e9sentation du d\u00e9clarant.<\/p>\n\n

                                  (6) Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ne servent qu’\u00e0 des fins de clarification. M\u00eame en l’absence d’une telle clarification, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent dans la mesure o\u00f9 elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment modifi\u00e9es ou exclues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n

                                  \u00a7 2 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les offres d’ALNA GmbH sont sans engagement et non contractuelles. Ceci est \u00e9galement valable lorsque des documents techniques (par ex. dessins, plans, calculs, calculs, r\u00e9f\u00e9rences aux normes DIN), descriptions de produits ou autres informations – \u00e9galement sous forme \u00e9lectronique – ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du client. ALNA se r\u00e9serve express\u00e9ment les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur ces documents. <\/p>\n\n

                                  (2) La commande du client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat. Sauf mention contraire dans la commande, ALNA est en droit d’accepter cette offre dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. <\/p>\n\n

                                  (3) L’acceptation de l’offre de contrat se fait soit par \u00e9crit, par exemple par une confirmation de commande, soit de mani\u00e8re implicite par la livraison de la marchandise ou le d\u00e9but des travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n\n

                                  (4) Le fabricant se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de construction ou de forme, \u00e0 des diff\u00e9rences de couleur ainsi qu’\u00e0 des adaptations du volume de livraison pendant le d\u00e9lai de livraison, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont acceptables pour le client et n’affectent pas de mani\u00e8re significative la fonction ou la valeur de la marchandise. L’utilisation de d\u00e9signations, de num\u00e9ros d’articles ou d’autres signes distinctifs dans les offres ou les confirmations de commande par ALNA ou le fabricant ne justifie aucun droit \u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es. <\/p>\n\n

                                  \u00a7 3 D\u00e9lais de livraison et d’ach\u00e8vement, retard de livraison<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les d\u00e9lais de livraison et d’ach\u00e8vement sont convenus individuellement ou communiqu\u00e9s par ALNA lors de l’acceptation de la commande ou de l’ordre. Ces d\u00e9lais sont en principe donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans engagement. Ils ne sont contraignants que si ALNA a express\u00e9ment garanti leur respect par \u00e9crit. <\/p>\n\n

                                  (2) Si ALNA n’est pas en mesure de respecter les d\u00e9lais de livraison ou d’ach\u00e8vement promis de mani\u00e8re contraignante en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 – par exemple en cas de retard ou d’absence de livraison par ses fournisseurs ou d’absence de personnel pour cause de maladie – ALNA en informera imm\u00e9diatement le client et lui communiquera un nouveau d\u00e9lai pr\u00e9visionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans ce nouveau d\u00e9lai, ALNA est en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le client seront imm\u00e9diatement rembours\u00e9s. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas d’indisponibilit\u00e9 les approvisionnements non ponctuels ou manquants, dans la mesure o\u00f9 ALNA a conclu une op\u00e9ration de couverture correspondante et que ni ALNA ni ses fournisseurs n’en sont responsables. <\/p>\n\n

                                  (3) La survenance d’un retard de livraison ou de prestation est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le client est toutefois n\u00e9cessaire. Si ALNA est en retard, le client peut exiger une indemnit\u00e9 de retard forfaitaire. Celle-ci s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,5 % du prix net de la livraison ou de la prestation concern\u00e9e par semaine calendaire compl\u00e8te de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur totale correspondante. ALNA se r\u00e9serve le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important. Tout d\u00e9dommagement d\u00e9passant ce cadre est exclu. <\/p>\n\n

                                  (4) Les droits l\u00e9gaux du client – en particulier conform\u00e9ment au \u00a7 8 des pr\u00e9sentes CGV – ainsi que les droits d’ALNA, par exemple en cas d’impossibilit\u00e9 ou d’inacceptabilit\u00e9 de la prestation, restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n

                                  \u00a7 4 Livraison, transfert du risque, r\u00e9ception, retard de r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les livraisons et prestations sont effectu\u00e9es d\u00e9part usine au si\u00e8ge d’ALNA GmbH, sauf convention contraire expresse. Ce lieu est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme lieu d’ex\u00e9cution pour d’\u00e9ventuelles r\u00e9parations. Sur demande et aux frais du client, l’objet du contrat peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un autre endroit. Sauf accord particulier, ALNA GmbH est en droit de d\u00e9terminer le mode d’exp\u00e9dition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’exp\u00e9dition, l’emballage) \u00e0 sa discr\u00e9tion. <\/p>\n\n

                                  (2) Le client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les 14 jours suivant la notification de la mise \u00e0 disposition. S’il ne respecte pas cette obligation, ALNA peut faire usage de ses droits l\u00e9gaux. Si ALNA fait valoir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution, ceux-ci s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat, \u00e0 moins qu’un dommage sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur ne soit prouv\u00e9. ALNA est en droit de prouver un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9, de m\u00eame que le client est libre de prouver un dommage moindre ou nul. <\/p>\n\n

                                  (3) Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au plus tard au moment de la remise. Si, \u00e0 la demande du client, la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e vers une autre destination, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la remise \u00e0 l’exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution charg\u00e9e du transport. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, elle est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. En outre, les dispositions du droit des contrats d’entreprise s’appliquent \u00e0 une r\u00e9ception convenue. La remise ou la r\u00e9ception n’a pas lieu d’\u00eatre si le client est en retard dans la r\u00e9ception. <\/p>\n\n

                                  (4) Si le client est en retard dans la r\u00e9ception, s’il omet de coop\u00e9rer ou si la livraison ou la prestation est retard\u00e9e pour d’autres raisons imputables au client, ALNA est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en r\u00e9sulte. Cela comprend \u00e9galement les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires telles que les frais de stockage.<\/p>\n\n

                                  \u00a7 5 Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Sauf convention contraire, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont ceux de la soci\u00e9t\u00e9 ALNA GmbH au d\u00e9part de son si\u00e8ge social, major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale en vigueur.<\/p>\n\n

                                  (2) En cas d’exp\u00e9dition de la marchandise vers une autre destination conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4, paragraphe 1, le client supporte les frais de transport \u00e0 partir du lieu d’ex\u00e9cution ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais d’une assurance transport souscrite \u00e0 la demande du client. Les droits de douane, frais, imp\u00f4ts ou autres taxes publiques suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n\n

                                  (3) Le prix convenu est payable dans les 12 jours suivant la facturation et la livraison ou la r\u00e9ception de la prestation. ALNA se r\u00e9serve le droit, en particulier pour les nouveaux clients ou dans le cadre de relations commerciales existantes, de n’effectuer une livraison totale ou partielle que contre paiement anticip\u00e9. Une mention correspondante est faite au plus tard dans la confirmation de commande. <\/p>\n\n

                                  (4) Le client est en retard de paiement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement. Pendant la p\u00e9riode de retard, le montant impay\u00e9 doit \u00eatre major\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. ALNA se r\u00e9serve le droit de faire valoir un dommage de retard sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant. Pour les commer\u00e7ants, le droit au taux d’int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance selon l’article 353 du Code de commerce n’est pas affect\u00e9. <\/p>\n\n

                                  (5) Le client ne dispose d’un droit de compensation ou de r\u00e9tention que si sa r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re ex\u00e9cutoire ou si elle est incontest\u00e9e. En cas de d\u00e9fauts de la livraison ou de la prestation, les contre-droits du client – en particulier conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7, paragraphe 6, phrase 2 des pr\u00e9sentes CGV – ne sont pas affect\u00e9s. <\/p>\n\n

                                  (6) Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet que le droit au paiement d’ALNA est menac\u00e9 par un manque de capacit\u00e9 du client (par exemple par la demande d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9), ALNA est en droit de refuser la prestation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et – le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s fixation d’un d\u00e9lai – de r\u00e9silier le contrat (\u00a7 321 BGB) et d’exiger la restitution imm\u00e9diate de la marchandise. Pour les contrats portant sur des marchandises fabriqu\u00e9es individuellement (fabrications uniques), ALNA peut d\u00e9clarer imm\u00e9diatement la r\u00e9siliation ; les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l’inutilit\u00e9 de fixer un d\u00e9lai ne sont pas affect\u00e9es. <\/p>\n\n

                                  \u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) ALNA se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures d’ALNA GmbH r\u00e9sultant du contrat de livraison ou de prestation respectif – y compris celles r\u00e9sultant de relations commerciales en cours. En cas de commandes de r\u00e9paration, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique notamment aussi aux pi\u00e8ces de rechange ou d’\u00e9change mont\u00e9es. <\/p>\n\n

                                  (2) Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni mises en gage ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie \u00e0 des tiers avant le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances garanties. Le client est tenu d’informer imm\u00e9diatement ALNA par \u00e9crit si une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e ou si des tiers ont acc\u00e8s aux marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (par exemple par le biais d’une saisie). <\/p>\n\n

                                  (3) Si le client ne respecte pas le contrat – notamment en ne payant pas le prix d’achat d\u00fb – ALNA est en droit de r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et\/ou d’exiger la restitution des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La demande de restitution ne constitue pas automatiquement une d\u00e9claration de r\u00e9siliation ; ALNA peut \u00e9galement exiger la restitution des marchandises sans r\u00e9siliation et s’en r\u00e9server le droit. Un droit de r\u00e9siliation na\u00eet notamment si le client ne paie pas malgr\u00e9 un d\u00e9lai de paiement raisonnable ou si la fixation d’un d\u00e9lai est superflue. <\/p>\n\n

                                  (4) Le client est autoris\u00e9, jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a (4)(c), \u00e0 revendre ou \u00e0 transformer les marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent \u00e0 titre compl\u00e9mentaire : <\/p>\n\n

                                  (a) La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement aux produits r\u00e9sultant de la transformation, de la combinaison ou du m\u00e9lange des marchandises. ALNA est alors consid\u00e9r\u00e9 comme le fabricant. Si la transformation est effectu\u00e9e avec des marchandises de tiers, le droit de propri\u00e9t\u00e9 de ces derniers demeure et ALNA acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata des valeurs factur\u00e9es des marchandises transform\u00e9es. Les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent au produit nouvellement cr\u00e9\u00e9 qu’\u00e0 la marchandise initiale soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n

                                  (b) Le client c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ALNA, \u00e0 titre de garantie, les cr\u00e9ances envers des tiers r\u00e9sultant de la revente, dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou au prorata de la part de copropri\u00e9t\u00e9 d’ALNA. ALNA accepte la cession. Les obligations du client selon l’alin\u00e9a (2) s’appliquent \u00e9galement \u00e0 ces cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. <\/p>\n\n

                                  (c) Le client reste autoris\u00e9, outre ALNA, \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances. ALNA s’engage \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, qu’il n’y a pas de difficult\u00e9s de paiement et qu’ALNA ne fait pas valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas de retard de paiement ou d’autres circonstances contraires au contrat, ALNA peut exiger que le client divulgue les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, qu’il transmette toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires au recouvrement et qu’il communique la cession aux tiers d\u00e9biteurs. En outre, ALNA peut dans ce cas r\u00e9voquer l’autorisation de revente ou de traitement. <\/p>\n\n

                                  (d) Si la valeur r\u00e9alisable des garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances d’ALNA de plus de 10 %, ALNA lib\u00e9rera, \u00e0 la demande du client et selon son propre choix, les garanties correspondantes.<\/p>\n\n

                                  \u00a7 7 R\u00e9clamations du client pour d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les droits du client en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de vices juridiques – y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, les r\u00e9parations d\u00e9fectueuses, les montages incorrects ou les instructions incompl\u00e8tes – sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales, sauf dispositions contraires dans les pr\u00e9sentes CGV. Les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales relatives au recours des fournisseurs en cas de revente \u00e0 des consommateurs (\u00a7\u00a7 478, 445a et suivants du Code civil allemand) ne sont pas affect\u00e9es, \u00e0 moins qu’une disposition \u00e9quivalente n’ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre d’un accord d’assurance qualit\u00e9. <\/p>\n\n

                                  (2) La base de la responsabilit\u00e9 pour vices est en premier lieu l’accord sur la qualit\u00e9 et l’utilisation pr\u00e9vue de la marchandise livr\u00e9e. Les sp\u00e9cifications d\u00e9finies dans le contrat ainsi que les descriptions de produits et les indications du fabricant qui \u00e9taient accessibles au public au moment de la conclusion du contrat (par exemple sur le site web d’ALNA ou dans des catalogues) sont d\u00e9terminantes. Le client supporte la charge de la preuve pour les accords suppl\u00e9mentaires. En l’absence d’un accord explicite sur la qualit\u00e9, la r\u00e9glementation l\u00e9gale s’applique (\u00a7 434 alin\u00e9a 3 BGB). <\/p>\n\n

                                  (3) Pour les marchandises \u00e0 contenu num\u00e9rique ou \u00e0 fonctions num\u00e9riques, ALNA n’est tenue de fournir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’actualiser ce contenu que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. ALNA n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques de tiers, notamment du fabricant. <\/p>\n\n

                                  (4) Les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut n’existent pas si le client connaissait le d\u00e9faut au moment de la conclusion du contrat ou s’il ne l’a pas reconnu par n\u00e9gligence grave (\u00a7 442 BGB). Le client est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement la marchandise livr\u00e9e (\u00a7\u00a7 377, 381 HGB). En particulier pour les pi\u00e8ces de rechange ou les consommables, le contr\u00f4le est obligatoire avant tout traitement ult\u00e9rieur (par exemple, installation). Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison ou, en cas de vices cach\u00e9s, \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. En l’absence de notification, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et la revendication des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts est exclue. Ceci s’applique \u00e9galement aux dommages indirects, par exemple les frais de montage et de d\u00e9montage. Les droits r\u00e9sultant d’une r\u00e9clamation tardive sont exclus. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9faut.<\/p>\n\n

                                  (5) Si la marchandise est d\u00e9fectueuse, ALNA peut choisir de rem\u00e9dier au d\u00e9faut par une r\u00e9paration ou par la livraison d’une marchandise sans d\u00e9faut. Si le type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure choisi n’est pas acceptable, le client peut le refuser. Le droit l\u00e9gal de refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure reste inchang\u00e9. <\/p>\n\n

                                  (6) ALNA peut subordonner l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure au paiement par le client du montant d\u00fb. Le client peut toutefois retenir une partie raisonnable du paiement, proportionnellement au d\u00e9faut. <\/p>\n\n

                                  (7) Le client est tenu d’accorder \u00e0 ALNA le temps et l’occasion n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, notamment en lui remettant la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9clamation. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la marchandise d\u00e9fectueuse conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Les prestations de montage ou de d\u00e9montage ne font partie de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure que si ALNA \u00e9tait initialement tenue de les fournir. <\/p>\n\n

                                  (8) ALNA ne prend en charge les frais n\u00e9cessaires au contr\u00f4le et \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (par exemple les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de d\u00e9montage et de montage) que s’il existe effectivement un d\u00e9faut. S’il s’av\u00e8re qu’il n’y avait pas de d\u00e9faut, ALNA peut exiger le remboursement des frais encourus si le client connaissait le d\u00e9faut ou ne l’a pas reconnu par n\u00e9gligence grave. <\/p>\n\n

                                  (9) Si un retour r\u00e9v\u00e8le qu’il n’y a pas de d\u00e9faut ou si une reprise est effectu\u00e9e \u00e0 titre gracieux, ALNA est en droit de facturer des frais forfaitaires de reprise et de stockage \u00e0 hauteur de 15 % du prix d’achat. Le client peut prouver que les frais sont moins \u00e9lev\u00e9s. <\/p>\n\n

                                  (10) En cas d’urgence (par exemple en cas de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement ou pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s), le client est en droit d’\u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut et d’exiger le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. ALNA doit en \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement, si possible \u00e0 l’avance, en indiquant le type envisag\u00e9 et les co\u00fbts pr\u00e9visibles de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure et en concertation avec ALNA. Ce droit d’intervention ne s’applique pas si ALNA est en droit de refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. <\/p>\n\n

                                  (11) Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue ou si un d\u00e9lai l\u00e9galement requis s’est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat ou s’est av\u00e9r\u00e9 inutile, le client peut r\u00e9duire le prix ou r\u00e9silier le contrat. Une r\u00e9siliation est exclue si les d\u00e9fauts sont mineurs. <\/p>\n\n

                                  (12) Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 des remboursements de frais que conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 des pr\u00e9sentes CGV ; toute autre pr\u00e9tention est exclue.<\/p>\n\n

                                  (13) Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes techniques (par ex. normes DIN) sert uniquement \u00e0 d\u00e9crire la marchandise et ne constitue pas une garantie de la part d’ALNA GmbH. Une garantie n’est notamment pas accord\u00e9e en cas d’utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e, de montage ou de mise en service incorrects par le client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou n\u00e9gligent ou d’entretien non conforme. <\/p>\n\n

                                  \u00a7 8 Autres responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes CGV, y compris les dispositions suivantes, ALNA GmbH est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n

                                  (2) ALNA n’est responsable des dommages et int\u00e9r\u00eats – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour faute qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Une faute de fournisseurs ou de fabricants n’est pas imput\u00e9e \u00e0 ALNA en tant que faute propre. La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits n’est pas affect\u00e9e par cette disposition. En cas de n\u00e9gligence simple, ALNA est exclusivement responsable – sous r\u00e9serve des limitations de responsabilit\u00e9 autoris\u00e9es par la loi (par ex. en cas de manquement insignifiant aux obligations ou de diligence dans ses propres affaires) : <\/p>\n\n

                                  a) pour les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ;b) pour les dommages r\u00e9sultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier) ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage typique et pr\u00e9visible.<\/p>\n\n

                                  (3) Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9gard de tiers ainsi qu’en cas de violation d’obligations par des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, des employ\u00e9s ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution d’ALNA. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure o\u00f9 ALNA a dissimul\u00e9 dolosivement un d\u00e9faut ou a pris en charge une garantie pour la qualit\u00e9 de la marchandise ou en cas de droits obligatoires du client selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. <\/p>\n\n

                                  (4) Le client ne peut se retirer du contrat ou le r\u00e9silier que si ALNA est responsable de la violation des obligations. Tout droit de r\u00e9siliation librement exerc\u00e9 par le client – en particulier selon les articles 650, 648 du Code civil allemand – est exclu. Par ailleurs, les conditions et cons\u00e9quences juridiques l\u00e9gales s’appliquent. <\/p>\n\n

                                  \u00a7 9 Prescription<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9clamations du client concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou les vices juridiques est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au moment de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n

                                  (2) Si la marchandise livr\u00e9e est une construction ou un produit qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans une construction conform\u00e9ment \u00e0 son utilisation habituelle et qui a caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9 (mat\u00e9riau de construction), le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal de cinq ans \u00e0 compter de la livraison s’applique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 d’autres dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res relatives \u00e0 la prescription – en particulier l’article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, ainsi que les articles 444 et 445b du BGB.<\/p>\n\n

                                  (3) Les d\u00e9lais de prescription susmentionn\u00e9s s’appliquent \u00e9galement aux droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels et extracontractuels du client qui reposent sur un d\u00e9faut de la marchandise. Ceci ne s’applique toutefois pas si l’application du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal r\u00e9gulier (\u00a7\u00a7 195, 199 du Code civil allemand) conduirait \u00e0 un d\u00e9lai plus court dans un cas particulier. Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client en vertu de l’article 8, paragraphe 2, premi\u00e8re phrase et deuxi\u00e8me phrase, point a), ainsi que les droits en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, se prescrivent exclusivement par les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n

                                  \u00a7 10 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

                                  Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est effectu\u00e9 pour l’ex\u00e9cution des relations contractuelles ainsi que pour la publicit\u00e9 directe sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD. Une transmission \u00e0 des tiers a lieu exclusivement dans le cadre et \u00e0 des fins de v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 \u00e0 des agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit d\u00fbment autoris\u00e9es. Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es d\u00e8s qu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n

                                  Le client peut \u00e0 tout moment s’opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de publicit\u00e9 directe. En outre, il a le droit d’obtenir des informations sur les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es par ALNA GmbH et de demander leur rectification ou leur suppression. En outre, il dispose d’un droit de recours aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (Landesbeauftragter f\u00fcr den Datenschutz). <\/p>\n\n

                                  \u00a7 11 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n

                                  Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV s’av\u00e8re totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si elle devient ult\u00e9rieurement invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il sera convenu d’une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif \u00e9conomique de la disposition initiale. <\/p>\n\n

                                  La m\u00eame r\u00e8gle s’applique au cas o\u00f9 le contrat s’av\u00e9rerait incomplet.<\/p>\n\n

                                  \u00a7 12 Choix du droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n

                                  (1) Les pr\u00e9sentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre ALNA GmbH et le client sont exclusivement r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute autre r\u00e9glementation internationale.<\/p>\n\n

                                  (2) Si le client est un commer\u00e7ant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat est le si\u00e8ge social d’ALNA GmbH. Il en va de m\u00eame si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. ALNA reste toutefois en droit de faire valoir ses droits au lieu d’ex\u00e9cution ou au tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral du client. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives relatives aux juridictions exclusives. <\/p>\n\n

                                  Situation en mars 2025.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d’ALNA GmbH Section I \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, client\u00e8le, langue \u00a7 2 Conclusion du contrat \u00a7 3 Prix et paiement \u00a7 4 D\u00e9lais d’exp\u00e9dition, liquidation et livraisons partielles Le jour de la remise de la marchandise \u00e0 l’entreprise d’exp\u00e9dition est d\u00e9terminant pour le respect du d\u00e9lai. – Le retard n’est pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-119078","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - ALNA GmbH<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.alna-gmbh.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - 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